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Législation French
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Juridique : Suisse
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Juridique : international
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Juridique France : vrac
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Juridique Suisse : vrac
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Juridique international : vrac
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La prostitution et la loi : Les dangers de l'un, l'utilité de l...
La prostitution et la loi : Les dangers de l'un, l'utilité de l'autre : Contre le péril vénérien

Le régime juridique de la prostitution féminine
Le régime juridique de la prostitution féminine

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Loi pour la sécurité intérieure concernant notamment le racollage passif (loi Sarkozy)

Maisons closes
Maisons closes

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Modification des Codes pénal et militaire suisses concernant les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les moeurs et la famille.
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