Loi pour la sécurité intérieure concernant notamment le racollage passif (loi Sarkozy)
- CGR 001_GR-A-5-2-7
- Sous-dossier
- 2002 - 2003
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Loi pour la sécurité intérieure concernant notamment le racollage passif (loi Sarkozy)
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FEIDT, Nicole, 2001. Rapport au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (No 2876) de Mme Françoise de Panafieu et plusieurs de ses c...
Feidt, Nicole
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