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Projet de proposition de motion concernant le commerce des êtres humains
Projet de proposition de motion concernant le commerce des êtres humains

"Texte de la pétition visant à l'abolition du délai de trois ans po...
"Texte de la pétition visant à l'abolition du délai de trois ans pour l'obtention du Certificat de bonne vie et moeurs pour une personne ayant exercé la prostitution. Texte original."