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Juridique : Suisse

Juridique : Suisse

Juridique : international

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Juridique France : vrac

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Juridique Suisse : vrac

Juridique Suisse : vrac

Juridique international : vrac

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La prostitution et la loi : Les dangers de l'un, l'utilité de l...

La prostitution et la loi : Les dangers de l'un, l'utilité de l'autre : Contre le péril vénérien

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Loi pour la sécurité intérieure concernant notamment le racollage passif (loi Sarkozy)

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Modification des Codes pénal et militaire suisses concernant les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les moeurs et la famille.
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