"Fichage obligatoire. Genève 1994. Articles originaux."
- CGR 001_GR-A-5-1-3
- Sous-dossier
- 1994
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"Fichage obligatoire. Genève 1994. Articles originaux."
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"Avant-projet de la commission d'experts pour la révision du Code pénal"
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"Révision du Code Pénal. Originaux à préparer pour la photo-copie"
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"France. Documents juridiques originaux."
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"PARIS - Amnistie du 5 Août 1981 - Journal Officiel - Article original (envoyé par Gérard Laniez)"
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"Dossier JURIDIQUE - Impôts - Préparé par le « Cri » - Oct. 1980 - ORIGINAL"
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Loi pour la sécurité intérieure concernant notamment le racollage passif (loi Sarkozy)
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