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Législation Frans
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"Maisons closes 1983 ? Initiative Paul Sierre." Copies
"Maisons closes 1983 ? Initiative Paul Sierre." Copies

"Motions"
"Motions"

"PARIS - Amnistie du 5 Août 1981 - Journal Officiel - Article original (...
"PARIS - Amnistie du 5 Août 1981 - Journal Officiel - Article original (envoyé par Gérard Laniez)"

"Parlement européen. 19 octobre 1988. Commission des Droits de la Femme....
"Parlement européen. 19 octobre 1988. Commission des Droits de la Femme. Projet de rapport (Prostitution)"

"Problèmes juridiques posés par la prostitution. Mémoire de licence par ...
"Problèmes juridiques posés par la prostitution. Mémoire de licence par Lisette Schneiter."

"Révision du Code Pénal. Originaux à préparer pour la photo-copie"
"Révision du Code Pénal. Originaux à préparer pour la photo-copie"

"Suisse Code Pénal, Moeurs, Lois, Certificat de Bonne vie et Moeurs. Que...
"Suisse Code Pénal, Moeurs, Lois, Certificat de Bonne vie et Moeurs. Question écrite."

"Texte de la pétition visant à l'abolition du délai de trois ans po...
"Texte de la pétition visant à l'abolition du délai de trois ans pour l'obtention du Certificat de bonne vie et moeurs pour une personne ayant exercé la prostitution. Texte original."

"Zürich"
"Zürich"

Affaire Le Tac
Affaire Le Tac
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