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Rapport au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (No 2876) de Mme Françoise de Panafieu et plusieurs de ses collègues

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"PARIS - Amnistie du 5 Août 1981 - Journal Officiel - Article original (envoyé par Gérard Laniez)"

Juridique France : vrac
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Projet de statut tendant au respect de la liberté et de la dignité des femmes exerçant la prostitution.

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La prostitution et la loi : Les dangers de l'un, l'utilité de l'autre : Contre le péril vénérien

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Loi pour la sécurité intérieure concernant notamment le racollage passif (loi Sarkozy)

"Affaire "Le Tac" Articles et lettres ouvertes parus dans &quo...
"Affaire "Le Tac" Articles et lettres ouvertes parus dans "Libération" - Originaux"
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