"Certificat de Bonne vie et moeurs." Copies
- CGR 001_GR-A-5-1-2-2
- Sous-dossier
- 1983 - 1989
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"Certificat de Bonne vie et moeurs." Copies
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"Révision du Code Pénal. Originaux à préparer pour la photo-copie"
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"Maisons closes 1983 ? Initiative Paul Sierre." Copies
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"ASPASIE - Réunions, Convocations, Procès-Verbaux" Originaux - 2ème dossier
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Invitations, procès-verbaux, documents de travail, texte de pétition visant l’abolition du délai de trois ans pour l'obtention du Certificat de Bonne Vie et Mœurs
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"Fichage obligatoire. Genève 1994. Articles originaux."
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Certificat de bonne vie et moeurs : vrac
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