"Certificat de Bonne vie et moeurs." Copies
- CGR 001_GR-A-5-1-2-2
- Sous-dossier
- 1983 - 1989
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"Certificat de Bonne vie et moeurs." Copies
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"Suisse Code Pénal, Moeurs, Lois, Certificat de Bonne vie et Moeurs. Question écrite."
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Photocopies de coupures de presse concernant la juridiction suisse sur le travail du sexe et les mœurs, documents internes à l'association Aspasie concernant le Certificat de bonnes vie et mœurs.
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"Avant-projet de la commission d'experts pour la révision du Code pénal"
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"Certificat de Bonne vie et moeurs." Originaux
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"Révision du Code Pénal. Originaux à préparer pour la photo-copie"
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« Maisons closes 1983 ? Initiative Paul Sierre »
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