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Sous-dossier Législation
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Juridique international : vrac

Contient entres autres une pétition pour la modification du préambule de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 1949.

Réal, Grisélidis

"Motions"

Correspondance, procès-verbaux et documentation concernant une proposition de motion concernant le commerce d'êtres humains (M1053). Correspondance et coupures de presse concernant l'ouverture d'un peep show à Genève.

Réal, Grisélidis

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