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Rapport explicatif relatif aux Avant-projets de la commission d'experts pour la révision du Code pénal. Modification du Code pénal et du Code pénal militaire. Concernant les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, contre les moeurs et contre la famille

CGR 001_GR-A-5-1-5-3
Pièce
[1982]

Fait partie de Fonds Grisélidis Réal

Commission d'experts pour la révision du code pénal

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